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Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu’à la résiliation de celui-ci par Louis Vuitton.

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13.5 Le présent Contrat sera régi par les lois de la Province de l’Ontario et les lois canadiennes applicables, à moins que la législation applicable de votre province de résidence ne stipule que les lois de votre province doivent prévaloir, auquel cas, les lois de cette province s’appliqueront. Les tribunaux de la province de l’Ontario seront seuls compétents pour connaître de toute réclamation, procédure ou litige concernant Louis Vuitton ou relatifs à votre utilisation du Site, à moins que la législation applicable dans votre province de résidence n’en stipule autrement. Les parties acceptent expressément par la présente d’exclure l’application de la Convention des Nations Unis sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, telle que modifiée, remplacée ou remise en vigueur périodiquement.

13.6 Louis Vuitton pourra vous transmettre des notifications concernant votre utilisation du Site à l’adresse de courrier électronique indiquée dans vos Information de compte, par voie postale aux coordonnées indiquées dans vos Information de compte, ou en affichant une note sur le Site lorsque vous accédez à votre compte. Vous acceptez l’envoi desdites notifications par le biais des moyens de communication susmentionnés. À moins qu’il en soit autrement indiqué dans les notifications, ces notifications prennent effet immédiatement.

13.7 Tout manquement de Louis Vuitton  à l’exercice de l’un ou l’autre des droits, pouvoirs ou recours existants au titre du présent Contrat ou tout retard dans l’exercice desdits droits, pouvoirs et recours ne saurait être interprété comme une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours, et toute renonciation à cet effet de la part de Louis Vuitton sera effectuée par écrit. L’exercice ponctuel ou partiel d’un droit, pouvoir ou recours n’empêchera pas son exercice par la suite ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours.

13.8 Les titres de sections sont indiqués pour des raisons pratiques uniquement et ne sauront être utilisés pour interpréter ce Contrat.

13.9 Toute disposition du présent Contrat qui par nature est destinée à survivre à la résiliation dudit Contrat, survivra à ladite résiliation.

13.10 Coordonnées générales. Pour toute question concernant nos produits ou ce Site, veuillez nous contacter via le formulaire de contact de la rubrique 'Besoin d'aide', situé en haut à droite de notre site louisvuitton.ca.

VOUS ADMETTEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET COMPRIS CE CONTRAT, ET ÊTRE LIÉ PAR SES CLAUSES ET CONDITIONS. VOUS ADMETTEZ ÉGALEMENT QUE CE CONTRAT AINSI QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS D’ACHAT (SI VOUS ACHETEZ DES PRODUITS SUR CE SITE) REPRÉSENTENT L’INTÉGRALITÉ ET L’EXCLUSIVITÉ DE L’ACCORD RÉGISSANT VOS RELATIONS AVEC LOUIS VUITTON, ET QUE LEDIT CONTRAT REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU TOUT ACCORD PRÉCÉDENT, ORAL OU ÉCRIT AINSI QUE TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE LOUIS VUITTON ET VOUS-MÊME CONCERNANT L’OBJET DU PRÉSENT CONTRAT.

Dernière mise à jour: 12 décembre 2024

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Pour assurer un meilleur service et une meilleure disponibilité de nos produits, Louis Vuitton limite la quantité de produits pouvant être achetés comme suit : pas plus de 3 produits de maroquinerie (incluant les produits de petite maroquinerie) par transaction, avec pas plus de 2 produits identiques par transaction. De même, vous ne pouvez pas, dans un délai de 4 semaines consécutives, (i) acheter plus de 6 produits de maroquinerie (incluant les produits de petite maroquinerie), ou (ii) acheter dans plus de 3 magasins Louis Vuitton différents dans le réseau mondial, ou (iii) effectuer plus de 8 transactions toutes gammes de produits confondus.

Dans tous les cas, le nombre de produits achetés en maroquinerie (incluant les produits de petite maroquinerie) ne pourra excéder 12 produits au total sur 12 mois consécutifs.

Pour assurer le respect de ces restrictions, Louis Vuitton Canada traite l'historique de vos achats. En cas de non-respect, nos conseillers de vente peuvent refuser de nouvelles transactions avec vous pendant une période de 2 ans à compter de votre dernier achat.

Pour plus d’information, merci de lire notre politique de confidentialité en magasin ou sur notre site www.louisvuitton.com. Vous pouvez également nous contacter à l’adresse suivante https://ca.louisvuitton.com/fra-ca/start-the-journey pour des informations complémentaires.

Les présentes Conditions d’Achat régissent toute commande ou achat que vous (la personne physique passant la commande, « vous ») effectuez par téléphone auprès de Louis Vuitton Canada, Inc. (« Louis Vuitton » ou « Louis Vuitton Canada » ou « nous »). Veuillez imprimer une copie des présentes Conditions d’Achat pour vos dossiers.

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L’achat d’articles est sous réserve de leur disponibilité. Si Louis Vuitton vous informe de l’indisponibilité desdits articles, Louis Vuitton n’est pas dans l’obligation de satisfaire à votre commande et vous n’êtes pas dans l’obligation de régler la facture. Louis Vuitton Canada expédie uniquement les articles à des adresses situées au Canada.

Vous vous engagez à régler à Louis Vuitton le montant total qui vous aura été indiqué par téléphone et qui figurera sur votre facture (les « Frais »). Les Frais sont indiqués en dollars canadiens et comprennent les frais de port et de traitement, ainsi que toutes autres taxes applicables.

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Retours et échanges : toutes les marchandises (à l’exception des articles personnalisés, de la haute horlogerie et de la haute joaillerie) peuvent être échangées ou retournées pour un remboursement complet dans un magasin indépendant ou dans notre boutique en ligne dans les trente (30) jours suivant la date d’achat d’origine lorsqu’elles sont accompagnées du reçu de vente original, à l’exception des articles personnalisés ou produits sur commande, y compris, mais sans s’y limiter, My LV Heritage, les produits estampés à chaud, les chaussures de sport personnalisées, les produits gravés, les articles produits sur commande et la haute horlogerie et joaillerie.

Les achats réalisés par PayPal ne peuvent être échangés ou retournés pour un remboursement complet que sur notre boutique en ligne, dans les trente (30) jours suivant la date d’achat d’origine, et lorsqu’ils sont accompagnés du reçu de vente d’origine.

Un remboursement ne peut être effectué que dans la même devise et pays/région que l’achat original. Toutes les marchandises doivent être en parfait état de vente. Pour les retours de parfums, l’emballage ainsi que les autocollants et les étiquettes adhésives doivent rester scellés, non ouverts et non altérés pour qu’un échange ou un remboursement soit accepté. Tout achat de parfum avec des flacons gravés personnalisés n’est pas admissible à l’échange ou au remboursement. Pour les retours de montres ou de bijoux, le produit complet doit être retourné, y compris l’emballage, le feuillet d’instructions (avec le certificat de garantie sur la dernière page), les certificats de produit (tels que COSC et GIA, le cas échéant) et la facture.

Les marchandises en parfait état de vente seront acceptées pour échange dans tout magasin indépendant Louis Vuitton dans le monde, à l’exception du Brésil, de la Chine, de la Colombie, de la République dominicaine, de l’Inde, de la Jordanie, du Kazakhstan, de la Corée, du Liban, du Mexique, de la Russie, de la Thaïlande, de Taiwan, de la Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam.

Exportations : les clients qui envisagent d’exporter des articles sont seuls responsables du respect de toutes les lois applicables en rapport avec ces exportations.

Les pratiques de Louis Vuitton en matière d’informations personnelles sont régies par la Charte de Louis Vuitton sur la protection des données à caractère privé, disponible sur le site à l’adresse ca.louisvuitton.com. Veuillez prendre connaissance de cette charte et en imprimer une copie pour vos dossiers.

Louis Vuitton peut à tout moment modifier les présentes Conditions d’Achat et vous en informer par courrier électronique ou postal, à l’adresse de courriel ou de facturation associée à votre compte, et ce conformément à la législation applicable.

DANS LA MESURE LA PLUS ÉTENDUE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LOUIS VUITTON NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU AGGRAVÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT DÉCOULANT OU RELATIF AUX PRODUITS ACHETÉS AUPRÈS DE LOUIS VUITTON OU A LEUR UTILISATION OU USAGE IMPROPRE, QUE CE DOMMAGE RÉSULTE D’UNE VIOLATION DU CONTRAT, D’UNE FAUTE (Y COMPRIS D’UNE NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE, ET CE MÊME SI LOUIS VUITTON A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERA NONOBSTANT LA VIOLATION D’UNE CLAUSE OU D’UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRÉSENT CONTRAT OU NONOBSTANT UNE VIOLATION SUBSTANTIELLE DUDIT CONTRAT.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LOUIS VUITTON (I) POUR L’ENSEMBLE DES PERTES, DOMMAGES, Y COMPRIS CORPORELS ET/OU (ii) DECOULANT DE TOUTE ACTION CIVILE LIEE OU RELATIVE AUX PRODUITS ACHETÉS AUPRÈS DE LOUIS VUITTON ET/OU A LEURUTILISATION N’EXCÈDERA PAS LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS AUREZ RÉGLÉS À LOUIS VUITTON AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT DANS LE CADRE DE L’ACHAT DESDITS PRODUITS.

DANS LA MESURE LA PLUS ÉTENDUE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SANS LIMITATION DE CE QUI PRÈCÈDE ET À MOINS QU’IL EN SOIT DISPOSÉ AUTREMENT PAR ÉCRIT, TOUS LES PRODUITS VENDUS SONT MIS À VOTRE DISPOSITION « EN L’ÉTAT », SANS CONDITIONS OU GARANTIE AUCUNE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE OU DECOULANT D’UN ACCORD, D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D’UN USAGE, OU AUTRE ; CEPENDANT PUISQUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS CE TYPE D’EXCLUSIONS OU DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, LES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRONT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS. VEUILLEZ CONSULTER VOTRE LÉGISLATION LOCALE.

Certaines juridictions canadiennes pourront stipuler des droits spécifiques en matière d’annulation; Louis Vuitton respectera l’ensemble desdites lois applicables.

Le présent Contrat sera régi par les lois de la Province de l’Ontario et les lois canadiennes applicables, à moins que la législation applicable de votre province de résidence ne stipule que les lois de votre province doivent prévaloir, auquel cas, les lois de cette province s’appliqueront. Les tribunaux de la province de l’Ontario seront seuls compétents pour connaître de toute réclamation, procédure ou litige concernant Louis Vuitton ou relatifs à votre achat, à moins que la législation applicable dans votre province de résidence n’en stipule autrement. Les parties acceptent expressément par la présente d’exclure l’application de la Convention des Nations Unis sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, telle que modifiée, remplacée ou remise en vigueur périodiquement.

Les présentes Conditions d’Achat, ainsi que votre commande/facture, constituent l’intégralité de l’accord existant entre vous et Louis Vuitton quant aux achats que vous effectuez par téléphone, et remplacent tout contrat, accord et déclaration précédent(e) y afférant. Tout manquement de la part de Louis Vuitton à l’exercice de l’un ou l’autre des droits, pouvoirs ou recours existants au titre du présent Contrat ou tout retard dans l’exercice desdits droits, pouvoirs et recours ne saurait être interprété comme une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours, et toute renonciation à cet effet devra être effectuée par écrit. L’exercice ponctuel ou partiel d’un droit, pouvoir ou recours n’empêchera pas l’exercice de ce droit, pouvoir ou recours par la suite ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours. Si l’une des dispositions du présent Contrat s’avère entièrement ou partiellement illégale, invalide ou inexécutable dans une quelconque juridiction, le caractère illégal, invalide ou inexécutable de ladite provision n’affectera pas le caractère légal, valide ou exécutable du reste de la disposition ou des dispositions du présent Contrat, selon le cas, ou le caractère légal, valide ou exécutable de cette disposition dans son intégralité ou partiellement dans toute autre juridiction. Louis Vuitton décline toute responsabilité en cas de retard ou de manquement au respect de ses obligations au titre des présentes Conditions d’Achat si ledit retard ou manquement est le résultat de causes indépendantes de sa volonté. Les présentes Conditions d’Achat ne sont pas cessibles à un tiers sans avoir auparavant obtenu par écrit l’accord de Louis Vuitton à cet effet. Les présentes Conditions d’Achat engageront et s’appliqueront à (i) vous-même et à votre successeur, exécuteur testamentaire, administrateur et autres représentants juridiques ; et à (ii) Louis Vuitton et ses successeurs et cessionnaires. Il est de la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.

Vous pouvez contacter Louis Vuitton via le formulaire de contact de la rubrique 'Besoin d'aide', situé en haut à droite de notre site ca.louisvuitton.com et au +1.866.VUITTON.

Le présent rapport concernant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (le « Rapport ») est publié par Louis Vuitton Canada, Inc. (« LV Canada » ou « nous »), en vertu de l’article 11 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, S.C. 2023 (la « Loi »); et a été approuvé par le conseil d’administration de LV Canada le 24 mai 2024. Le Rapport est mis à jour annuellement.

Ce Rapport décrit les mesures prises par LV Canada au cours de son exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à une étape quelconque de la production ou de l’importation de marchandises au Canada.

LV Canada s’engage à agir avec intégrité dans toutes ses activités en tant qu’entreprise et en tant qu’employeur, à promouvoir une conduite éthique, à renforcer le respect des lois applicables, et à protéger la dignité et les droits de toutes les personnes liées à notre entreprise. Nous nous efforçons de travailler de plus en plus étroitement avec nos fournisseurs pour nous assurer que leur main-d’œuvre, celle de leurs chaînes d’approvisionnement et celle de leurs sous-traitants soient traitées avec respect et dignité. 

LV Canada est une filiale de Louis Vuitton Malletier SAS (« LVM ») qui vend des produits de luxe et de haute qualité sous la marque de commerce Louis Vuitton, dont des bagages, des articles en cuir, des sacs, du prêt-à-porter, des chaussures, des montres et bijoux de luxe, des accessoires, des parfums et cosmétiques, de la papeterie, des articles de décoration intérieure, et des appareils et accessoires électroniques, aux clients de nos magasins de détail au Canada.

LV Canada a mis en place un certain nombre de politiques et de procédures, essentielles à ses valeurs et à sa culture, qui définissent les règles à suivre par ses employés, ses fournisseurs et leurs chaînes d’approvisionnement.

1. Code de conduite des employés de LVMH (le « Code des employés »)

Le Code des employés, qui s’applique aux employés de LV Canada, stipule l’interdiction stricte du travail forcé et du travail des enfants, et le respect des droits de la personne dans les activités commerciales du Groupe LVMH. Dans le cadre de leur intégration, tous les employés de LV Canada sont tenus de certifier qu’ils ont lu et compris le Code des employés et qu’ils s’y conformeront. Par ailleurs, le Code des employés peut être consulté par tous les employés de LV Canada sur le site intranet de l’éthique et de la conformité de Louis Vuitton Americas (« LVA »).

2. Code de conduite des fournisseurs du Groupe LVMH (le « Code des fournisseurs »)

Le Code des fournisseurs, qui s’applique aux fournisseurs de LV Canada, définit les règles que le Groupe LVMH impose aux fournisseurs en matière de lutte contre le risque de travail forcé et le travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Dans le cadre de la procédure d’intégration, tous les fournisseurs de LV Canada sont tenus de certifier qu’ils respecteront le Code des fournisseurs.

Plus précisément, le Code du fournisseur stipule ce qui suit :

INTERDICTION DU TRAVAIL DES ENFANTS

Le travail des enfants de moins de 16 ans est strictement interdit. Dans les pays où les lois locales établissent un âge plus élevé pour le travail des enfants ou un âge pour l’achèvement de l’éducation obligatoire supérieure à 16 ans, l’âge le plus élevé s’applique. Les travailleurs de moins de 18 ans ne doivent pas effectuer d’heures supplémentaires ou de travaux dangereux ni travailler la nuit. Les fournisseurs peuvent mettre en place des programmes d’apprentissage en milieu de travail légaux, légitimes et convenablement gérés, comme des stages d’étudiants.

INTERDICTION DU TRAVAIL FORCÉ ET DE LA TRAITE DES PERSONNES

Le Groupe LVMH ne tolère aucune forme de travail abusif ou illégal dans sa chaîne d’approvisionnement, comme le travail forcé ou la traite des personnes. Toutes les formes de travail forcé, d’esclavage, de servitude ou de traite des êtres humains pratiquées par les fournisseurs, ainsi que la confiscation des documents d’identité ou des permis de travail, l’obligation pour les travailleurs de déposer un cautionnement ou l’imposition de toute autre forme de contrainte, sont strictement interdits. Tous les travailleurs ont le droit d’accepter ou de quitter librement leur emploi. Les fournisseurs doivent respecter la liberté de mouvement des travailleurs. Les fournisseurs ne peuvent pas exiger que les travailleurs travaillent pour rembourser une dette à leur égard ou à l’égard d’un tiers. »

Le Code des fournisseurs exige des fournisseurs de LV Canada qu’ils s’assurent que leurs propres fournisseurs respectent les principes énoncés dans le Code des fournisseurs. En outre, le Code des fournisseurs exige des fournisseurs qu’ils s’engagent à établir des processus ou des mécanismes applicables à leurs propres employés et parties prenantes, prévoyant un mécanisme permettant à ceux-ci de soulever des problèmes ou des préoccupations de bonne foi sans crainte de représailles. Le Code des fournisseurs permet également aux fournisseurs d’avoir accès à la Ligne d’alerte du Groupe LVMH (la « Ligne d’alerte ») qui est une interface en ligne confidentielle permettant de signaler de bonne foi les violations du Code des fournisseurs.    

LV Canada pourra prendre des mesures contre les fournisseurs en cas de non-respect du Code des fournisseurs, par exemple exiger du fournisseur qu’il prenne des mesures correctives, suspendre les achats, refuser de prendre livraison des produits jusqu’à ce que la ou les violations soient corrigées à la satisfaction de LV Canada ou mettre fin à sa relation d’affaires avec le fournisseur.  

3. Procédure de diligence raisonnable à l’égard des fournisseurs de LVA

Tous les nouveaux fournisseurs de LV Canada sont tenus de suivre la procédure de diligence raisonnable des fournisseurs de LVA dans le cadre de leur processus d’intégration. Cette procédure comprend trois étapes : (1) le fournisseur doit remplir un questionnaire, (2) le fournisseur fait l’objet d’un examen sur la base d’un large éventail de bases de données permettant de repérer les risques élevés en ce qui concerne le travail forcé, le travail des enfants et d’autres domaines à vérifier, et (3) le fournisseur prend acte du Code des fournisseurs comme indiqué ci-dessus. Si un risque élevé est découvert dans le cadre de la procédure initiale de diligence raisonnable, le Service juridique de LVA est tenu de vérifier et d’approuver le fournisseur.

·       Le questionnaire comprend des questions liées aux activités commerciales du fournisseur dans des pays et des secteurs industriels spécifiques qui présentent un risque accru de travail forcé et de travail des enfants, des questions de conformité réglementaire et des questions liées aux enquêtes antérieures menées sur le fournisseur ou à ses violations en matière de commerce international ou d’autres questions de conformité réglementaire.

·       Chaque fournisseur fait l’objet d’une vérification par rapport aux listes des parties frappées de restrictions eu égard au travail forcé, dont la liste des entités de la Loi sur la prévention du travail forcé ouïghour (« Uyghur Forced Labor Prevention Act », ULLPA), la liste des entités de la région autonome chinoise du Xinjiang pratiquant l’extraction minière, la production ou la fabrication, en tout ou en partie, de marchandises, de biens, d’articles et de produits en recourant au travail forcé.

·       La reconnaissance par le fournisseur du Code des fournisseurs confère à LV Canada des droits étendus de vérification et de résiliation, ce qui lui permet d’effectuer des vérifications de conformité à tout moment afin de valider le respect du Code des fournisseurs par le fournisseur. En outre, dans le cadre de ces vérifications, un fournisseur peut être tenu d’autoriser LV Canada ou ses représentants à accéder à l’établissement du fournisseur pour vérifier son respect du Code des fournisseurs. Si des violations du Code des fournisseurs sont découvertes, LV Canada peut exiger que le fournisseur remédie à la violation ou peut mettre fin à sa relation commerciale avec le fournisseur.

4. Politique anticorruption de LVA

Tous les employés de LV Canada sont tenus de respecter la Politique anticorruption de LVA qui énonce les lois anticorruption applicables, les politiques et procédures anticorruption de LVA et des cas d’étude. Les politiques et procédures anticorruption de LVA prévoient : (i) la procédure de diligence raisonnable des fournisseurs de LVA mentionnée précédemment et (ii) l’approbation préalable par le service juridique de LVA de tout cadeau, repas, divertissement ou voyage (« GMET ») offert à des fonctionnaires.

Les employés de LV Canada doivent signaler toute violation présumée de la Politique anticorruption de LVA au service juridique de LVA et/ou à la Ligne d’alerte de LVMH qui est à disposition de tous les employés de LV Canada.

5. Politique sur le commerce international de LVA

Tous les employés de LV Canada sont tenus de respecter la Politique sur le commerce international de LVA qui énonce certaines politiques et procédures destinées à prévenir les sanctions et les violations des lois en matière de commerce international (c.-à-d. en matière d’importation et d’exportation), dont les lois relatives au travail forcé et au travail des enfants.

Les employés de LV Canada doivent signaler toute violation présumée de la Politique sur le commerce international de LVA au service juridique de LVA et/ou à la Ligne d’alerte de LVMH qui est à disposition de tous les employés de LV Canada.

6. Participation à des initiatives multipartites dans des domaines à risque élevé

·       Des principes de traçabilité spécifiques applicables aux secteurs du cuir et du coton ont été intégrés au programme LIFE 360. La traçabilité du cuir est évaluée sur le fondement du score résultant des audits basés sur la norme du Leather Working Group.

·       Une analyse des risques axée principalement sur les risques associés à la chaîne d’approvisionnement de LV Canada a été effectuée avec l’aide de Verisk Maplecroft, prestataire de services externe spécialisé dans l’analyse des risques politiques, économiques, sociaux et environnementaux.

LV Canada reconnaît que tout cas de travail forcé ou de travail des enfants doit être traité en priorité. À ce jour, aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants n’a été découvert dans notre entreprise ou nos chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, aucune mesure corrective n’a été nécessaire.

LV Canada reconnaît également que toute mesure corrective pourrait avoir pour conséquence involontaire d’infliger une perte de revenu à des personnes vulnérables. Comme aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants n’a été découvert dans nos activités ou nos chaînes d’approvisionnement, nous n’avons pris aucune mesure corrective susceptible d’entraîner une perte de revenu pour les familles les plus vulnérables.

LV Canada reconnaît également que toute mesure corrective pourrait avoir pour conséquence involontaire d’infliger une perte de revenu à des personnes vulnérables. Dans la mesure où aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants n’a été découvert dans nos activités ou nos chaînes d’approvisionnement, nous n’avons pris aucune mesure corrective susceptible d’entraîner une perte de revenu pour les familles les plus vulnérables.

Il est entendu que les pratiques de travail forcé et de travail des enfants peuvent se produire dans n’importe quel pays ou secteur d’activité et qu’il existe certains facteurs qui peuvent augmenter le risque de travail forcé et de travail des enfants, comme la discrimination basée sur l’ethnicité, le sexe, la caste, le groupe tribal, la religion et la corruption.

En conséquence, les employés de LV Canada doivent :

·       suivre un module d’apprentissage en ligne obligatoire sur les préjugés inconscients pour apprendre comment les préjugés les affectent au niveau personnel et dans leur milieu de travail, et pour montrer les avantages de la diversité en milieu de travail. Tous les nouveaux employés de l’entreprise et de la vente au détail de LV Canada doivent suivre cette formation. Un registre des présences est tenu; et

·       suivre un module d’apprentissage en ligne obligatoire sur la lutte contre la corruption couvrant le Code des employés et le programme de conformité anticorruption de LVA. La formation présente les lois anticorruption applicables, les politiques et procédures anticorruption de LVA et des cas d’étude. Tous les nouveaux employés de LV Canada doivent suivre cette formation dans les 30 jours suivant leur prise de fonctions. À la fin de la formation, les employés de LV Canada sont tenus de certifier qu’ils ont accompli et compris la formation et qu’ils se conformeront au Code des employés. Cette formation a permis à LV Canada de réduire le risque commercial de non-conformité grâce à des processus efficaces et à des données et rapports fiables.

Les politiques et procédures et les formations des employés mentionnées dans ce Rapport peuvent être consultées par tous les employés de LV Canada sur le site intranet de LVA.

LV Canada évalue son efficacité pour s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans son entreprise et sa chaîne d’approvisionnement par le biais de processus de surveillance et de vérification menés par LV Canada et LVA, qui sont destinés à vérifier que les politiques et procédures et la formation décrites dans ce Rapport sont scrupuleusement respectées par nos fournisseurs et employés.

Conformément aux dispositions de la Loi, et en particulier à son article 11, j’atteste avoir vérifié les renseignements figurant dans le Rapport au nom de l’entité susmentionnée. À ma connaissance et après avoir exercé une diligence raisonnable, j’atteste que les renseignements figurant dans le Rapport sont véridiques, exacts et complets à tous égards importants au regard de la Loi, au titre de l’année de déclaration indiquée ci-dessus.

__________________________

Lanessa Elrod

Présidente-directrice générale
24 mai 2024
Je suis habilitée à engager la responsabilité de Louis Vuitton Canada, Inc.

Louis Vuitton Canada, Inc. (la « Société » ou « nous ») s’engage à faire affaire avec les tiers et à servir les clients avec excellence, y compris les personnes handicapées. La Société s’engage à respecter toutes les obligations en matière de non-discrimination, d’accommodement et d’accessibilité, y compris en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (« LAPHO »).

Les politiques et pratiques de la Société relatives à l’accessibilité du service à la clientèle, conformément à l’énoncé dans la présente Politique sur l’accessibilité du service à la clientèle (la « Politique »), respectent les principes d’indépendance, de dignité, d’intégration et d’égalité des chances des personnes handicapées.

Communication

Nous communiquerons avec les personnes handicapées de manière à tenir compte de leur handicap, en tenant compte des circonstances. Nous travaillerons avec chaque personne handicapée pour déterminer quelle méthode de communication lui convient le mieux.

Appareils fonctionnels

Les personnes handicapées peuvent utiliser leurs appareils fonctionnels personnels lorsqu’elles accèdent à nos biens, services ou installations. Dans les cas où l’appareil fonctionnel présente un problème important et inévitable pour la santé ou la sécurité ou peut ne pas être autorisé pour diverses raisons, d’autres mesures peuvent être utilisées pour nous assurer que la personne handicapée peut accéder à nos biens, services ou installations.

Animaux d’assistance

Nous accueillons généralement les animaux d’assistance qui procurent une aide aux personnes handicapées. Les animaux d’assistance sont autorisés dans les aires de nos locaux qui sont ouvertes au public. Nous reconnaissons qu’un animal d’assistance est souvent facilement identifié par des indicateurs visuels, comme le port d’un harnais ou d’une veste ou l’aide qu’il apporte à une personne pour effectuer certaines tâches. Lorsque nous sommes dans l’impossibilité de facilement identifier un animal d’assistance, nous autorisons nos employés à demander à la personne en cause de produire des documents d’un professionnel de la santé agréé, qui confirment que la personne a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

Si un animal d’assistance est interdit par une certaine loi, nous expliquerons les motifs pour lesquels l’animal est exclu. Par ailleurs, si un animal d’assistance est à l’origine d’une perturbation, la Société se réserve le droit d’exclure l’animal de sa propriété, comme la loi le permet. Dans de telles circonstances, un représentant de la Société discutera avec la personne à qui appartient l’animal d’assistance pour déterminer s’il existe pour lui une autre façon d’accéder aux biens, services ou installations de la Société, le cas échéant.

Personnes de soutien

Une personne handicapée qui a recours à une personne de soutien sera autorisée à être accompagnée par cette personne dans nos locaux. Dans la mesure où la loi applicable et les circonstances individuelles le permettent, la Société est en droit d’exiger qu’une personne handicapée soit accompagnée d’une personne de soutien dans ses installations pour assurer la santé et la sécurité de la personne concernée. Dans de telles circonstances, la Société pourra consulter la personne pour déterminer d’éventuels problèmes de santé et de sécurité et, le cas échéant, la manière de gérer ces problèmes au mieux.

Avis d’interruption temporaire

Dans le cas d’une interruption planifiée ou inattendue des services ou des installations, qui ont une incidence sur les clients ou les personnes handicapées, la Société s’efforcera d’aviser sans tarder les clients ou les personnes visées par l’entremise d’un avis fournissant la raison de l’interruption, la durée prévue de celle-ci et une description des autres installations ou services accessibles, le cas échéant.

Formation

La Société s’assurera que la formation sur l’accessibilité du service à la clientèle est offerte à certains employés et tiers, conformément aux exigences de la LAPHO. Le nouveau personnel recevra une formation sur l’accessibilité du service à la clientèle dès que possible après leur date d’embauche.

Les employés et les autres personnes tenus de participer à la formation recevront des mises à jour sur tout changement apporté aux exigences juridiques ou à la Politique.

Processus de rétroaction

La Société accueille favorablement tout commentaire sur la qualité des moyens fournis pour garantir l’accès au service à la clientèle. La rétroaction nous aidera à cerner les obstacles et à répondre aux préoccupations. Les personnes qui souhaitent soumettre des commentaires sur la façon dont la Société propose des biens, services et installations aux personnes handicapées y sont invitées en téléphonant à la Société au :

Louis Vuitton Americas Report It (ligne d’assistance sans frais) : 1 877 778-5463

La Société répondra aux commentaires nécessitant une réponse dès que possible et s’assurera que le processus de rétroaction est accessible aux personnes handicapées en fournissant ou organisant, sur demande, des formats et des supports de communication convenables.

Avis de disponibilité des documents

La Société informera le public de la présente Politique en la publiant sur son site Web. Nous consulterons la personne qui fait la demande pour déterminer la pertinence du format spécifique ou du support de communication. Ensuite, dans la mesure du possible, nous fournirons le format accessible en temps opportun et sans frais supplémentaires.

Modifications apportées à la présente Politique ou à d’autres politiques

Toute modification apportée à ces politiques assurera la promotion des principes de dignité, d’indépendance, d’intégration et d’égalité des chances des personnes handicapées.

Le présent Plan d’accessibilité pluriannuel (le « Plan ») décrit les politiques et les pratiques que Louis Vuitton Canada, Inc. (la « Société » ou « nous ») a mises ou mettra en œuvre dans ses installations en Ontario en vue d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées. Le Plan intègre les politiques et pratiques d’accessibilité existantes de la Société et y fait référence au besoin.

1.    Énoncé d’engagement

La Société s’engage à traiter toutes les personnes, y compris les personnes handicapées, d’une manière respectueuse de leur dignité et de leur indépendance. Nous croyons en l’intégration et en l’égalité des chances. À cette fin, nous nous engageons à répondre aux besoins des personnes handicapées en temps opportun et nous nous efforçons de cerner et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité dans tous les aspects des activités de la Société. La Société s’engage également à assurer la conformité aux exigences en matière d’accessibilité renfermées dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et ses règlements (« LAPHO »).

Les Ressources humaines sont responsables de veiller à ce que la Société mette en œuvre les obligations énoncées dans le Plan afin de renforcer cet engagement.

2.     Service à la clientèle

La Société maintient une Politique sur l’accessibilité du service à la clientèle (la « Politique »), ainsi que des mécanismes de rétroaction appropriés pour faciliter la conformité à la Politique. La Société examinera périodiquement la Politique et mettra en œuvre tout changement requis pour promouvoir l’accessibilité au sein de ses installations de service à la clientèle.

La Société mettra en place des procédures pour prévenir et aviser le public des interruptions de service dans les aires accessibles de ses locaux publics, le cas échéant.

3.    Accessibilité des renseignements sur les urgences

La Société s’engage à transmettre, au besoin, aux clients de l’Ontario et aux tiers des renseignements facilement accessibles au public en cas d’urgences, et ce, d’une manière accessible et sur demande.

4.    Formation

La Société offrira une formation sur l’accessibilité du service à la clientèle, conformément aux exigences de la LAPHO et ainsi qu’il est décrit dans la Politique, y compris une formation spécifique pour certains nouveaux employés.

De plus, conformément aux exigences de la LAPHO, la Société s’assurera que la formation concernant la LAPHO et le Code des droits de la personne de l’Ontario, en ce qui a trait aux personnes handicapées, est offerte à certains employés, aux bénévoles et à d’autres tiers. La Société engagera des fournisseurs tiers qualifiés de séances de formation qui ont pour mission de fournir le contenu de la formation aux employés concernés et aux autres personnes censés de recevoir la formation.

5.    Kiosques

La Société comprend que la LAPHO exige qu’elle tienne compte des besoins des personnes handicapées dans la conception, l’approvisionnement ou l’acquisition de kiosques libre-service. Si la Société s’engage dans de telles activités à l’avenir, elle mettra en œuvre une politique ou une pratique pour s’assurer que les problèmes d’accessibilité sont pris en compte.

6.    Renseignements et communications

La Société s’engage à répondre aux besoins en matière de communication des personnes handicapées. La Société consultera ces personnes pour déterminer leurs besoins en information et en communication et transmettra des renseignements et des communications dans des formats accessibles et en temps opportun (à un coût ne dépassant pas le coût normal) conformément aux exigences de la LAPHO.

La Société cherche continuellement à améliorer son site Web pour répondre aux normes en vigueur de la LAPHO et à toute autre norme en matière d’accessibilité.

7.    Emploi

La Société s’engage à adopter des pratiques sur l’accessibilité à l’emploi et à éliminer tout obstacle qui empêche ou entrave le développement de la carrière des employés handicapés de la Société.

Nous fournirons aux employés handicapés des renseignements individualisés sur les interventions d’urgence, au besoin, conformément à la LAPHO. La Société prendra des mesures permettant de déterminer si les employés ont besoin d’informations personnalisées relatives aux interventions d’urgence sur une base continue dans le cadre de nos ressources humaines et de nos fonctions de santé et de sécurité au travail.

Conformément à la LAPHO, la Société prend des mesures pour : aviser le public et les employés à qui la Société accorde des accommodements, les personnes handicapées au cours du processus de recrutement et de sélection, ainsi qu’au cours de la période d’emploi; fournir aux employés des renseignements liés à l’emploi dans des formats accessibles et un soutien à la communication si besoin est; élaborer des politiques et des plans individuels d’accommodement et de retour au travail, selon les exigences de la LAPHO; s’assurer que les besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés sont pris en compte dans les processus mis en place par la Société en matière de gestion des performances, de développement de carrière et du redéploiement.

8.    Conception des locaux publics

La Société respectera ses obligations d’accessibilité en vertu de la LAPHO en ce qui concerne la conception des locaux publics ou encore la construction ou la modification majeure des locaux publics, y compris les comptoirs de service, les files d’attente fixes et les zones d’attente, le cas échéant.

9.    Modification du Plan

Ce Plan sera examiné et mis à jour au besoin par la Société au moins tous les 5 ans. Au moment de toute révision, les renseignements concernant les politiques et les pratiques en matière d’accessibilité adoptées par la Société, conformément au Plan ou autre, seront intégrés au Plan révisé.

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Pour toute question d’ordre général ou pour demander un autre format du Plan, veuillez communiquer avec l’équipe des Ressources humaines.